Objet : Juriste suspendu pour manque de retenu et critique
publique d'une décision du gouvernement sur le web sans en donner son avis à
son ministre Abt dont il est le collaborateur
*Cellule administrative de screening des arrêtés
préfectoraux et ministériels*
(28/08/2016)
Mon opinion là dessus, est que la finalité serait implicitement de dépouiller les titulaires des fonctions de préfet et de ministre, de tout pouvoir de décider sans autorisation de ladite cellule.
La compétence première et sphère d'activité d'un Ministre, c'est le pouvoir de prendre des arrêtés dans l'application des décrets.
Le screening ne se limiterait-il qu'à la vérification de la validité administrative ou à la conformité aux textes (ce qui reviendrait aussi à dépouiller les CTJ, seuls conseillers impératifs des cabinets ministériels, de leurs attributions premières).
À minima, la lourdeur administrative n'en serait que décuplée.
Quelle est l'utilité de la Direction de la réglementation dans un tel cas ?
Pour prendre le cas du ministère des finances, champion toutes catégories confondues des arrêtés pour l'application de ses décisions, je crois que la cellule "s'amusera beaucoup" à scanner la myriade d'arrêtés dont l'exécution rapide conditionne le fonctionnement de ce dit ministère.
Les préfets ont une tutelle, et les soumettre eux et leur Ministre de tutelle, à une seconde tutelle sur la validité des arrêtés préfectoraux serait contre productif.
Un double degré de contrôle qui rend les ministres non pas décideurs de droit, mais désormais de "simples initiateurs" dont la décision régalienne devrait dépendre de la "volonté" d'une cellule administrative.
La question incidente serait de connaître la tutelle, le mode de désignation des membres de cette cellule.
Le corollaire serait dans l'absolu, et pour les arrêtés ministériels et préfectoraux, un alourdissent des procédures et délais...
On ne peut pas soumettre l'acte administratif de principe d'un Ministre (arrêté), à la décision d'une cellule administrative de rang institutionnel inférieur.
*Nourou-Dine SAKA SALEY*
(28/08/2016)
Mon opinion là dessus, est que la finalité serait implicitement de dépouiller les titulaires des fonctions de préfet et de ministre, de tout pouvoir de décider sans autorisation de ladite cellule.
La compétence première et sphère d'activité d'un Ministre, c'est le pouvoir de prendre des arrêtés dans l'application des décrets.
Le screening ne se limiterait-il qu'à la vérification de la validité administrative ou à la conformité aux textes (ce qui reviendrait aussi à dépouiller les CTJ, seuls conseillers impératifs des cabinets ministériels, de leurs attributions premières).
À minima, la lourdeur administrative n'en serait que décuplée.
Quelle est l'utilité de la Direction de la réglementation dans un tel cas ?
Pour prendre le cas du ministère des finances, champion toutes catégories confondues des arrêtés pour l'application de ses décisions, je crois que la cellule "s'amusera beaucoup" à scanner la myriade d'arrêtés dont l'exécution rapide conditionne le fonctionnement de ce dit ministère.
Les préfets ont une tutelle, et les soumettre eux et leur Ministre de tutelle, à une seconde tutelle sur la validité des arrêtés préfectoraux serait contre productif.
Un double degré de contrôle qui rend les ministres non pas décideurs de droit, mais désormais de "simples initiateurs" dont la décision régalienne devrait dépendre de la "volonté" d'une cellule administrative.
La question incidente serait de connaître la tutelle, le mode de désignation des membres de cette cellule.
Le corollaire serait dans l'absolu, et pour les arrêtés ministériels et préfectoraux, un alourdissent des procédures et délais...
On ne peut pas soumettre l'acte administratif de principe d'un Ministre (arrêté), à la décision d'une cellule administrative de rang institutionnel inférieur.
*Nourou-Dine SAKA SALEY*
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